Document juridique
Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour un achat effectué auprès de CTA Agency LLC.
1. Nature des produits
CTA Agency commercialise des contenus numériques (formations en ligne, supports, accès à une plateforme) et des prestations de service (missions d'acquisition, accompagnement). Ces produits ne font l'objet d'aucune livraison physique.
2. Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son achat, le client accepte expressément que l'accès au contenu commence dès la confirmation de paiement (ou à la date de mise à disposition pour les pré-commandes) et renonce expressément à son droit de rétractation. À ce titre, aucun remboursement automatique ne peut être réclamé.
3. Pré-commandes
Pour les formations vendues en pré-commande (notamment le pack CTA Academy livré en septembre 2026) : tant que le contenu n'a pas été mis à disposition, le client peut demander l'annulation et le remboursement intégral de sa commande en écrivant à contact@ctaagency.fr. Dès la mise à disposition effective, l'article 2 ci-dessus s'applique.
4. Cas de remboursement à titre commercial
Un remboursement total ou partiel pourra être étudié, à la seule discrétion de CTA Agency, dans les cas suivants :
- Impossibilité technique persistante d'accéder au contenu, non résolue par notre support sous 14 jours.
- Non-livraison du contenu à la date annoncée pour une pré-commande, et absence de nouvelle date acceptable proposée au client.
- Achat effectué en double par erreur (doublon avéré).
- Toute disposition légale impérative applicable au lieu de résidence du consommateur.
5. Cas exclus du remboursement
- Changement d'avis après accès au contenu.
- Manque de temps ou d'utilisation par le client.
- Absence de résultats commerciaux ou financiers (aucun résultat n'est garanti).
- Non-respect par le client des conditions d'utilisation ou de l'EULA.
6. Prestations sur mesure
Les missions d'acquisition et accompagnements personnalisés sont régis par le contrat signé entre les parties. Les conditions de résiliation, paiement et remboursement spécifiques figurent dans ce contrat et prévalent sur la présente politique.
7. Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@ctaagency.fr en précisant :
- Email utilisé lors de l'achat
- Numéro de commande Whop
- Motif détaillé de la demande
Nous nous engageons à répondre sous 10 jours ouvrés. Les remboursements éligibles sont effectués via Whop, sur le moyen de paiement initial, sous 14 jours suivant l'acceptation de la demande.